Créer une société au Cameroun engage l'entreprise dans un calendrier d'obligations comptables, fiscales et sociales qui commence dès le premier mois d'activité. Voici une vue d'ensemble de ce qui est attendu, à quel rythme, et des points qui posent le plus souvent problème dans les dossiers que nous reprenons à Douala.
Les obligations comptables de base
Toute entreprise commerciale doit tenir une comptabilité régulière, sincère et conforme au SYSCOHADA révisé, appuyée sur des pièces justificatives conservées et classées. Cette comptabilité aboutit chaque année à des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes.
- Un plan de comptes conforme au référentiel OHADA.
- Des livres comptables tenus sans blanc ni altération.
- Un inventaire annuel des actifs et des stocks.
- L'archivage des justificatifs sur la durée légale de conservation.
Les déclarations fiscales périodiques
Le calendrier fiscal camerounais repose largement sur des déclarations mensuelles déposées auprès du centre des impôts de rattachement, complétées par une déclaration annuelle. Les entreprises soumises à la TVA déclarent la taxe collectée et la taxe déductible, et acquittent le solde.
S'y ajoutent les acomptes d'impôt sur les sociétés, les retenues opérées sur certains paiements, ainsi que les taxes et contributions locales propres à la commune d'implantation.
La déclaration annuelle et la liasse fiscale
À la clôture, l'entreprise dépose une déclaration statistique et fiscale accompagnée de ses états financiers. C'est le document le plus scruté par l'administration : les incohérences entre chiffre d'affaires déclaré en TVA sur l'année et chiffre d'affaires comptabilisé constituent l'un des premiers déclencheurs de contrôle.
Préparer cette liasse suppose donc que les déclarations mensuelles aient été établies à partir d'une comptabilité tenue, et non l'inverse.
Les obligations sociales et de paie
Dès la première embauche, l'employeur doit immatriculer l'entreprise et ses salariés auprès de la CNPS, établir des bulletins de paie conformes, déclarer et verser les cotisations sociales, et opérer les retenues sur salaires.
- Immatriculation employeur et déclaration des salariés.
- Bulletins de paie mensuels et registre du personnel.
- Déclarations et versements périodiques des cotisations.
- Respect des règles du Code du travail sur les contrats et la durée du travail.
Ce qui déclenche le plus souvent un redressement
- Des charges non justifiées par une pièce probante au nom de l'entreprise.
- Une TVA déduite sur des dépenses non éligibles.
- Des retenues à la source omises sur des prestations réglées à des tiers.
- Un écart entre la paie déclarée à la CNPS et la charge de personnel comptabilisée.
- Des soldes de comptes courants d'associés non documentés.
Questions fréquentes
Quelles sanctions en cas de déclaration tardive ?+
Un dépôt hors délai entraîne des pénalités et intérêts de retard calculés sur les droits dus, et fragilise le dossier en cas de contrôle ultérieur. Le montant dépend de la nature de la déclaration et du retard constaté.
Faut-il un commissaire aux comptes ?+
L'obligation dépend de la forme juridique et du dépassement de seuils (capital, chiffre d'affaires, effectif). Les SA y sont soumises, les SARL au-delà de certains seuils. Nous vérifions ce point lors du diagnostic initial.
Combien de temps faut-il conserver les pièces comptables ?+
Les pièces justificatives et livres comptables doivent être conservés pendant la durée légale prévue par le droit OHADA et le Code général des impôts camerounais, l'administration pouvant remonter sur les exercices non prescrits.
Une entreprise en sommeil doit-elle déclarer ?+
Oui. Une entreprise sans activité reste tenue de déposer ses déclarations, y compris à néant, tant qu'elle n'a pas été radiée.
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